Conditions générales de vente

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Sekkoia, incluant :
les formations en modélisation 3D, CAO et impression 3D ;
les prestations de conseil et d’accompagnement technique ;
les services de conception et modélisation 3D ;
les interventions de dépannage et maintenance d’équipements liés à l’impression 3D ;
les prestations d’impression et de fabrication 3D.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Informations sur l’entreprise
Nom de la société : Loic Perret / Sekkoia
Forme juridique : Auto-entreprise
Siège social : 36 chemin de l’hote, 38250 Saint Nizier
SIRET : 93905547100014
Email : loic@sekkoia3d.com
Téléphone : 0675654478

3. Commandes
La commande est considérée comme ferme et définitive dès :
la signature d’un devis,
ou la validation d’une inscription à une formation,
ou l’acceptation écrite d’une proposition commerciale.
La société se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (impossibilité technique, demande non conforme à la loi, comportement abusif…).

4. Tarifs et modalités de paiement
4.1. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, TTC (statut auto entrepreneur non soumis à la TVA)
Les tarifs peuvent inclure :
le temps de travail,
les matériaux et consommables,
les frais de déplacement (si applicable),
les licences logicielles nécessaires.
4.2. Paiement
Sauf mention contraire :
un acompte de 30 % peut être exigé à la commande,
le solde est dû à la livraison ou à la fin de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés : [virement, carte bancaire, chèque…].
4.3. Retard de paiement
Tout retard entraîne :
des pénalités calculées au taux légal,
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (professionnels).

5. Prestations de formation
5.1. Inscription
L’inscription devient effective après réception du paiement ou de l’accord de prise en charge (OPCO, employeur…).
5.2. Annulation / report
Annulation par le client plus de 7 jours avant la formation : remboursement intégral.
Annulation entre 7 et 1 jours : facturation de 50 %.
Annulation à moins de 1 jours : facturation de 100 %.
Annulation par l’organisme : report ou remboursement sans frais.
5.3. Attestation
Une attestation de formation est remise à l’issue de la session.

6. Prestations de conseil
Les prestations de conseil sont réalisées sur la base des informations fournies par le client.
La société ne peut être tenue responsable si ces informations sont incomplètes ou erronées.
Les résultats, recommandations ou analyses ne constituent pas une obligation de résultat.

7. Conception et modélisation 3D
7.1. Fourniture des éléments
Le client fournit les informations nécessaires : croquis, plans, contraintes techniques, profil de mission, dimensions, fichiers sources…
Le client est responsable de s’assurer de son droit à l’usage des modèles (pleine propriété, achat de la licence).
7.2. Validation
Un protocole de validation est convenu avec le client et formalisé dans le devis de prestation.
La conception (aperçu 3D, captures, fichier STL…) est soumise au client pour validation.
Pour des conceptions complexes, la fourniture de prototypes (fonctionnels ou non fonctionnels) peut faire partie du processus de validation.
La production ou l’impression ne commence qu’après validation écrite.
7.3. Modifications
Toute modification demandée après validation peut entraîner un surcoût.
7.4. Livrables projets
Les livrables projets sont convenus avec le client et définis dans le devis.
La totalité des livrables est fournie de manière digitale une fois le paiement total de la prestation est effectué.

8. Impression 3D
8.1. Limites techniques
Le client reconnaît que l’impression 3D comporte des contraintes :
tolérances dimensionnelles,
fragilité potentielle selon les matériaux,
traces de couches,
variations de couleur.
8.2. Responsabilité
La société n’est pas responsable :
d’un usage non conforme des pièces,
de dommages liés à une mauvaise installation ou manipulation,
de l’utilisation des pièces dans des contextes non adaptés ou des profils de mission non compatibles avec le procédé de fabrication choisi (médical, sécurité, charge mécanique importante…).
Le client est responsable de la validation définitive de l’objet dans son environnement fonctionnel et légal

8.3. Propriété intellectuelle
Le client garantit qu’il détient les droits sur les fichiers fournis.
Sekkoia se réserve le droit de demander des preuves de propriété ou de licence avant d’engager des activités liés à la commande ou au projet.
La société décline toute responsabilité en cas d’utilisation illégale de modèles protégés.
Sekkoia possède les droits de propriété intellectuelle de ses modélisation et conception.
Ces droits peuvent être cédés ou transférés au client, en fonction de l’accord conclu pour chaque projet et tels que formalisé dans le devis.
La cession ou la transmission ne peut être effective que lorsque le paiement total de la prestation est effectué.
La société se réserve le droit d’utiliser les résultat de son activité (photos, vidéos, images 3D, prototypes non livrés, etc..) à des fins commerciales (brochures, site web, salons, démarchage).

9. Dépannage et maintenance
9.1. Diagnostic
Un diagnostic peut être effectué à distance, sur site client ou dans les locaux de la société.
Un devis de réparation est proposé sur la base des informations et symptômes fournis par le client.
La réparation est engagée après validation du devis. Un diagnostic très complexe peut être facturé même si le client refuse la réparation.
9.2. Interventions
Les interventions sont réalisées selon les règles de l’art.
La société n’est pas responsable des pannes préexistantes ou des défauts liés à l’usure normale.
9.3. Garantie
Les réparations sont garanties 30 jours, hors pièces d’usure.

10. Délais
Les délais indiqués sont estimatifs.
Des retards peuvent survenir en cas de :
panne machine,
rupture de stock de matériaux,
modifications demandées par le client,
force majeure.
Aucun retard ne peut donner lieu à pénalité ou indemnisation.

11. Livraison
Les livraisons peuvent être effectuées :
en main propre,
par voie postale,
par envoi numérique (fichiers 3D).
Les risques liés au transport sont à la charge du client.

12. Droit de rétractation
12.1. Clients particuliers
Pour les prestations non commencées, un délai de 14 jours s’applique.
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
aux prestations déjà exécutées,
aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure (impression 3D, conception…).
12.2. Clients professionnels
Aucun droit de rétractation, sauf accord contractuel.

13. Propriété intellectuelle
Les fichiers, modèles 3D, supports pédagogiques et documents fournis par la société restent sa propriété, sauf mention contraire.
Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation.

14. Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre des prestations sont confidentielles.
La société s’engage à ne pas les divulguer.

15. Responsabilité
La société n’est tenue que d’une obligation de moyens.
Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, ou préjudices immatériels.

16. Force majeure
En cas d’événement imprévisible (incendie, panne majeure, maladie, rupture d’approvisionnement…), la société peut suspendre ou annuler la prestation sans indemnité.

17. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux du ressort du siège social seront compétents.